Conditions Générales de Vente – POC AUTO
Le client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Toute dérogation aux présentes conditions ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par POC AUTO.
Sauf indication contraire figurant sur la facture ou dans le bon de commande, les factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrés. En cas de non-paiement à l’échéance, POC AUTO se réserve le droit d’appliquer une pénalité forfaitaire équivalente à 10 % du montant restant dû, ainsi que de suspendre toute prestation en cours sans notification préalable.
Si un paiement reste impayé plus de 60 jours après la date d’échéance, POC AUTO pourra faire appel à un service de recouvrement externe. L’ensemble des frais engagés pour le recouvrement seront à la charge du client.
En cas de retenue à la source imposée par la législation du pays du client, celle-ci devra être réglée par le client directement auprès de l’administration fiscale concernée. En aucun cas, POC AUTO ne saurait supporter des frais liés à la législation d’un pays tiers. Le montant total de la facture reste dû à POC AUTO.
POC AUTO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la réalisation des prestations dans les délais convenus. Toutefois, cette obligation reste une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.
POC AUTO ne pourra être tenu responsable d’un préjudice subi par un client final ou un tiers, et ne pourra en aucun cas être assigné comme co-responsable dans le cadre d’une action en justice intentée à l’encontre du client.
Toute réclamation devra, pour être recevable, être transmise par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de POC AUTO, dans un délai maximum de 8 jours suivant la date d’exécution de la prestation.
L’ensemble des relations contractuelles entre POC AUTO et ses clients est soumis au droit français exclusivement.